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Simplification du Bulletin de paie.

 

Le Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie a pour objectif de simplifier le bulletin de paie.

 

Cette réforme de clarification vise essentiellement les mentions relatives aux charges sociales (régime de base de la sécurité sociale et régimes complémentaires). Ainsi, les cotisations salariales et patronales sont désormais regroupées par catégories de risques couverts : santé, accidents du travail, retraite, famille, assurance chômage, etc…

 

Ce regroupement s’accompagne de la création de sous-catégories (avec de nouveaux libellés spécifiques) pour chacune des cotisations dues au titre de ces risques.

 

Cette réforme prévoit également des modifications mineures au bulletin de paie. Elles n’impactent nullement le mode de calcul des cotisations. La réforme porte essentiellement sur la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie.

 

L’application de cette réforme vise désormais toutes les entreprises à partir 1er janvier 2018.

 

Depuis cette date, les attestations de paiement délivrées par notre organisme intègrent ces évolutions réglementaires.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le portail Légifrance en cliquant sur le lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032106923

 

 

Attestations de marchés publics : nouvelles conditions de délivrance

 

La loi du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ratifié une ordonnance du 23/07/2015 qui abroge les dispositions du code des marchés publics et modifie les règles régissant la participation d'une entreprise à un marché public.

 

Le cadre législatif et réglementaire nous impose désormais de vérifier la situation de l’adhérent au plus proche de la date de demande de l’attestation de marchés publics.

 

L’attestation de marchés publics est désormais délivrée à un adhérent si sa situation répond à toutes les conditions suivantes :

 

-> L’adhérent est à jour au regard de sa dernière échéance exigible pour les cotisations congés payés et chômage intempéries,

-> L’adhérent est en position « courant » à la date de la demande, c’est-à-dire qu’il est réellement en activité et qu’il déclare des salaires,

-> Toutes les déclarations doivent être reçues par la Caisse, pour les périodes dont la date d’exigibilité est antérieure à la date de la demande,

-> Il doit y avoir eu au moins une cotisation congé émise exigible sur la période de la date à jour de l’adhérent. 

 

Comment procéder ?

 

Il vous appartient de demander votre attestation de marchés publics par le biais de votre « Espace Entreprise » de notre site Internet www.cibtp-mediterranee.fr (rubrique vos services en ligne), en vérifiant préalablement que vous répondiez favorablement à l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.

 

Ce document ne vous sera pas adressé automatiquement en début d’année 2018.

 

Pour toute question particulière, n’hésitez pas à contacter notre service Adhérents.