Infos
pratiques

Carte BTP obligatoire : Où en êtes-vous de vos démarches ?

 

- Est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2017, la nouvelle Carte BTP est obligatoire sur tous les chantiers de BTP du territoire français.

 

- Qui est concerné ?

Les entreprises visées par l’article R.8291-1 du code du travail sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour tous les salariés concernés.

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

 

Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :

1. aux entreprises de travail temporaire établies en France,

2. aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,

3. aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

 

- Que se passe t-il en cas d'infraction ?

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée à l’encontre de celui-ci pourra atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive dans un délai d’un an.

 

- Que faire en cas de retard ?

Pour ceux qui n’auraient pas encore accompli toutes les formalités nécessaires à l’obtention des cartes, il est essentiel d’y remédier dans les plus brefs délais en effectuant vos démarches via le site www.cartebtp.fr

 

Vous pouvez également consulter le numéro spécial "Carte BTP" qui vous donnera une vision synthétique du dispositif.

Enfin, pour toute question particulière, vous pouvez contacter directement le support Carte BTP du lundi au vendredi de 08:00 à 18:00 sans interruption au 0.810.220.027

Flash Région Méditerranée : Déclaration de salaires dématérialisée et D.S.N

 

Dématérialisation des Déclarations de Salaires

 

En vue d’une harmonisation des procédures entre les sites de Marseille, de Montpellier et de Nice, à compter de la période déclarative d’octobre 2017 (exigible au 15.12.2017) ou encore du 4e trimestre 2017 (exigible au 15.02.2018), la déclaration des salaires se fera exclusivement au format dématérialisé. Dès lors, plus aucun bordereau papier ne vous sera adressé.

 

 

Il vous appartiendra d’effectuer ces démarches – déjà en vigueur sur le site de Nice depuis le 1er janvier 2017 – par le biais de notre site Internet www.cibtp-mediterranee.fr ou encore via par le portail Net-Entreprises www.net-entreprises.fr.

 

Déclaration Sociale Nominative (D.S.N)

 

Comme vous le savez, pour des raisons qui sont totalement étrangères au réseau des Caisses Congés Intempéries BTP, la déclaration CIBTP n’est pas encore entrée en vigueur dans le calendrier de déploiement de la phase 3 de la D.S.N.

Toutefois, si vous souhaitez paramétrer votre logiciel de paie, la table de référence recensant les codes « des caisses professionnelles de congés payés » a été mise à jour le 25 juillet 2017.

 

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien ci-après :

 

www.net-entreprises.fr/nomenclatures-dsn-p3v1

è     Sélectionnez : Code 15 « CIBTP - Caisse de la Région Méditerranée ».