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Notre Caisse CIBTP de la Région Méditerranée vous souhaite une belle et heureuse année 2018

Attestations de marchés publics : nouvelles conditions de délivrance

 

La loi du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ratifié une ordonnance du 23/07/2015 qui abroge les dispositions du code des marchés publics et modifie les règles régissant la participation d'une entreprise à un marché public.

 

Le cadre législatif et réglementaire nous impose désormais de vérifier la situation de l’adhérent au plus proche de la date de demande de l’attestation de marchés publics.

 

L’attestation de marchés publics est désormais délivrée à un adhérent si sa situation répond à toutes les conditions suivantes :

 

-> L’adhérent est à jour au regard de sa dernière échéance exigible pour les cotisations congés payés et chômage intempéries,

-> L’adhérent est en position « courant » à la date de la demande, c’est-à-dire qu’il est réellement en activité et qu’il déclare des salaires,

-> Toutes les déclarations doivent être reçues par la Caisse, pour les périodes dont la date d’exigibilité est antérieure à la date de la demande,

-> Il doit y avoir eu au moins une cotisation congé émise exigible sur la période de la date à jour de l’adhérent. 

 

Comment procéder ?

 

Il vous appartient de demander votre attestation de marchés publics par le biais de votre « Espace Entreprise » de notre site Internet www.cibtp-mediterranee.fr (rubrique vos services en ligne), en vérifiant préalablement que vous répondiez favorablement à l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.

 

Ce document ne vous sera pas adressé automatiquement en début d’année 2018.

 

Pour toute question particulière, n’hésitez pas à contacter notre service Adhérents.