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Vous êtes salarié d'une entreprise exerçant une activité de bâtiment : votre caisse Congés Intempéries BTP fait partie de votre environnement professionnel et nous sommes heureux de vous y accueillir. En utilisant nos services en ligne, vous aurez la possibilité de consulter votre dossier pour connaître le solde de vos droits ou de demander le duplicata d'une attestation de paiement.

Les congés

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l’ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 11 août au soir et le reprenez le lundi 21 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Comment déclarer mes indemnités de congé ?

Le cumul imposable des indemnités versées par la caisse au cours de l’année d’imposition est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus. Dans le cas contraire, relevez sur la dernière attestation de paiement de l’année civile, le montant indiqué en « cumul net imposable ». 

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénoms ;
  • votre adresse ;
  • votre métier et votre qualification ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos dates de départ en congés et le nombre de jours exercés ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • vos mél et numéro de portable.

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :

Vous devez grouper tous les certificats bleus et les adresser (suffisamment affranchis) à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Pièces à joindre dans certains cas :

  • pour tout arrêt en accident du travail / trajet, maladie non professionnelle ou professionnelle, maternité : il est impératif de joindre au bleu les décomptes d’indemnités journalières de la sécurité sociale. 
    Par ailleurs, la notification de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou encore la copie de l’arrêt initial sont des éléments indispensables dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail / trajet.
  • en cas de paiement par une autre caisse : une photocopie de l’attestation de paiement de l’année précédente ;
  • si vos coordonnées bancaires nous sont inconnues ou ont changé : un nouveau Relevé IBAN (RIB), en y mentionnant votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).

Comment recevoir le montant de mes congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire.

A l’étranger, par virement international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

A chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché entre 10 et 15 jours avant le départ en congés sous réserve d’avoir obtenu un dossier complet au moins 30 jours auparavant.

Comment demander le paiement de mes congés ?

L’employeur doit vous remettre avant votre départ en congés dans le délai prescrit par la caisse, ou à votre départ de l’entreprise, un certificat composé de deux parties détachables :

  • la partie bleue (gauche), document indispensable au calcul de vos droits à congés et à son paiement, que vous envoyez à la Caisse, signée et accompagnée des éventuels documents à joindre (attestation CPAM pour accident du travail, RIB...). Ce document revêt obligatoirement le cachet de l’entreprise et les signatures de l’employeur et du salarié.
  • la partie grise (droite) que vous conservez (indispensable en cas de réclamation). Pour que vos congés soient payés avant votre départ, vous devez nous communiquer vos dates de congés au moins un moins avant.

Si vous détenez plusieurs certificats bleus originaux (photocopies non valables) émanant de plusieurs entreprises, vous les envoyez de façon groupée à la caisse du dernier employeur au 31 mars, ou de celui qui vous a employé avant cette date. L’adresse de la caisse est mentionnée sur le certificat.

Si vous quittez votre entreprise après le 1er avril, vous adressez la partie bleue du certificat établi à partir de cette date à notre caisse en y joignant les documents justifiant de votre activité professionnelle à cette même date.

En cas de départ à la retraite, d’emploi dans un secteur d’activité autre que le B.T.P ou encore de décès, nous procèderons au paiement immédiat sur présentation d'un justificatif.

Comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

Votre employeur peut nous indiquer ces dates en les saisissant directement en ligne, sur notre site Internet.

Il peut également envoyer à la Caisse, un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.

Enfin, il peut aussi nous adresser une fiche navette, signée des deux parties et nous informant de ces nouvelles dates.

Je suis sans emploi

Adressez-nous :

  • un justificatif d’inscription à Pôle emploi : nous vous réglons le solde de vos congés de l’exercice en cours,
  • le(s) certificat(s) concernant l’exercice suivant : comme décrit ci-dessus, vous devez conserver et regrouper ceux remis par d’autres entreprises du BTP jusqu’au 31 mars.

 Si vous êtes toujours sans emploi au mois d’avril : vous devrez nous renvoyer ces certificats joints à un justificatif de votre inscription à cette date à Pôle emploi.

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d'emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d'établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement...).

Quand dois-je envoyer un RIB ?

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (relevé IBAN) seulement si :

  • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires.
  • vous avez changé de compte bancaire depuis le dernier règlement de la caisse (dans ce cas, il est indispensable d’y faire figurer au verso votre numéro de sécurité sociale et/ou votre identifiant salarié) ,
  • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant.

Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications si vous n’avez pas encore été payé de vos congés ou si ces modifications transforment votre droit au fractionnement.

La lutte contre le travail illégal

Questions-réponses sur la nouvelle Carte BTP

Le chômage intempéries

Quelles sont les causes de l'arrêt de travail pour chômage intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible : gel, neige, verglas, pluie, vent fort, tempête ou inondations.

Attention : les causes indirectes telles qu'un état des routes ou des problèmes de transports empêchant d'accéder à un chantier ne permettent pas de bénéficier du chômage intempéries. Il s'agit là de cas de chômage partiel.

Qui décide de l'arrêt de travail pour le chômage intempéries ?

C'est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Il en va de même pour la reprise du travail.

Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité de chômage intempéries ?

Pour percevoir une indemnité de chômage intempéries, vous devez :

  •  Etre présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
  •  Justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l'arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1er janvier de l'année.

Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?

Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

Votre employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas de vous indemniser lors de vos arrêts en chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré  pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Quelles sont mes obligations en cas d'arrêt de travail pour intempéries ?

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, vous devez :

  •   rester à la disposition de votre employeur pendant la durée de l'arrêt de travail . C’est lui qui fixe seul les conditions dans lesquelles vous restez à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à votre domicile.
  •   Reprendre le travail dès l’avis de reprise ; 
  • Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à  l’employeur. 

Comment mon indemnité de chômage intempéries est-elle calculée ?

Votre indemnité apparaît sur votre fiche de paie avec les indications suivantes :

  • absence à déduire,
  • nombre d'heures chômées,
  • montant brut correspondant à ces heures.

Le montant de votre indemnité brute correspond à :

0,75 x (nombre d'heures chômées - 1 heure de carence) x votre salaire horaire perçu la veille de l'interruption de travail.

En cas d'arrêt de chantier, mon employeur peut-il me demander d'effectuer des travaux de remplacement ?

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, votre employeur peut vous demander d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient votre salaire normal.

Qui paie mes indemnités de chômage intempéries ?

C'est votre employeur qui, en prenant la décision de l'arrêt de travail pour chômage intempéries, s'engage à vous indemniser.

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure. Cela signifie que la première heure d'arrêt n'est pas indemnisable.

Il s'applique une fois au cours d'une même semaine ou période continue d'arrêt.

 

Quel est le salaire horaire à reprendre pour le calcul de mes indemnités ?

C'est celui de la veille de l'arrêt de travail.

Il ne peut être supérieur au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Quel est le régime fiscal de mes indemnités de chômage intempéries ?

Vos indemnités de chômage intempéries :

  • sont soumises à l'impôt sur le revenu et figurent donc sur votre déclaration annuelle à l'administration fiscale au même titre que vos salaires,
  • sont exonérées de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS (elles sont soumises aux taux appliqués aux revenus de remplacement).

 

 

Que se passe-t-il si mon entreprise ne déclare pas l'arrêt intempéries à la caisse CIBTP ?

Votre employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue  pas  la déclaration,  ces éléments ne seront pas repris dans le calcul de votre indemnité de congé et, si vous êtes ouvrier, vous n’obtiendrez pas de points supplémentaires  pour votre retraite complémentaire à PRO BTP.

Mes indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul de mes congés payés ?

  • Pour le calcul de vos droits à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures indemnisées sont prises en compte.
  • Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés.