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L'essentiel sur la DSN

La Déclaration sociale nominative, véritable outil de simplification, remplace la majorité de vos déclarations sociales. Vous ne déclarez plus via des formulaires : la DSN automatise la transmission des données utiles auprès des organismes de protection sociale à partir de votre logiciel de paie ou d' IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP.

A savoir / A faire

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l’ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d’un emploi salarié effectif), calculer et régler les cotisations correspondantes.

Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation : faut-il déclarer ?

L’employeur peut user de la faculté donnée par l’article D. 3141-23 du Code du travail et assurer lui-même le service des congés des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du double respect des conditions de fond et des conditions de forme suivantes :

Conditions de fond :

1. Le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année.

2. Le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

Conditions de forme :

1. Lors de la conclusion du contrat, l’employeur doit informer la caisse de son intention de l’opposer en vertu des articles susvisés. Une copie du contrat doit être jointe.

2. L’employeur doit adresser, dans les huit jours suivant l’enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat par courrier recommandé.

À noter : ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Que faire lorsqu’un contrat opposé à la caisse Congés Intempéries BTP est rompu avant le terme d’une année ?

L’article D. 3141-23 alinéa 2 du Code du travail prévoit que, dans un tel cas, l’employeur doit verser rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse Congés Intempéries BTP et a lui-même payé les congés ?

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, l’employeur a l’obligation d’effectuer les démarches d’opposition exposées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse, au vu des articles D. 3141-23 du Code du travail et 3 du règlement intérieur.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assume le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congés payés qu’elle verse, sauf le FNAL et la cotisation transport.

Deux cas particuliers sont à prendre en compte :

Cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres

Les cotisations de retraite et prévoyance des ETAM et cadres sont :
- soit retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé (mode direct),
- soit traitées par régularisation de la part de l’employeur (mode « déclaratif ») à cause du type de contrat souscrit par l'entreprise auprès de PROBTP — ou si le contrat est souscrit auprès d’une autre institution. 
Pour ces entreprises dites en mode déclaratif, ces cotisations donnent lieu à une régularisation de la part de l’employeur : celui-ci décompte la part salariale de l'indemnité de congé sur la paie de ses salariés et inclut dans ses déclarations auprès de la caisse de retraite complémentaire  et l'institution de prévoyance le montant de l’indemnité de congé communiqué par la caisse.
Le délai de versement par la caisse à l'employeur de la part patronale (dans la limite des taux minima obligatoires) dépend de la signature ou non de la convention par l'entreprise.

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. Vous n’avez pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer votre propre régularisation.

Quelle est l’incidence du non-paiement des cotisations sur les congés ?

Conformément aux articles D.3141-31 du Code du travail, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

Que faire si je n’emploie plus de salarié ?

Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en sommeil ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en sommeil suspend l'envoi des bordereaux d'appel de cotisations, ou déclarations de salaires.

Que faire si je cesse mon activité ?

En cas de cessation d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

Comment s’opère le paiement ?

3 Possibilités s’offrent à vous :

 

  • Vous pouvez vous acquitter du paiement de vos cotisations par virement direct à notre compte. Il est impératif d’indiquer votre numéro d'adhérent sur l'ordre de virement.

 [Consultez les coordonnées bancaires des 3 sites de la Caisse Région Méditerranée]

  • Vous pouvez également régler vos cotisations par prélèvement SEPA Interentreprises depuis l’Espace Entreprise de notre site Internet. Il s'agit là de la solution que nous préconisons.  


  •  Enfin, par chèque bancaire ou postal. Pour rappel, le paiement des cotisations est exigible au plus tard à J+45, J étant le dernier jour de la période (mois ou trimestre) considérée.

Toutefois, si par suite de difficultés financières vous ne pouviez assurer le paiement dans les délais, ne retardez pas pour autant l'envoi de votre déclaration et contactez de façon simultanée notre service Adhérents. 

Mes relevés de compte

Afin de vous tenir informé sur votre situation vis-à-vis de la caisse, vous recevrez, périodiquement, un relevé de compte reprenant le solde porté sur le relevé précédent ainsi que le détail des nouvelles opérations. C'est un document comptable qu'il faut conserver.

Vous pouvez également consulter à souhait votre relevé de compte en ligne, dans votre espace sécurisé Adhérent de notre site Internet.

Qu'est-ce que l'attestation de mise à jour ?

Dans le cadre de  marchés privés, ou encore pour répondre à des impératifs de constitution de dossier de qualifications professionnelles de type Qualibat, de certifications PGN - PGP, et dans bien d’autres cas encore, la caisse peut délivrer, sur simple demande, une attestation de mise à jour.

Pour en bénéficier, l’unique condition est d’avoir réglé l’ensemble des cotisations exigibles au moment de la demande.  

Vous pouvez réaliser cette demande en ligne à partir du site Internet www.cibtp-mediterranee.fr, rubrique "vos services en ligne".

 

Cotisations Prévoyance-Retraite

La DSN, c'est quoi ?

La DSN, c'est une seule déclaration

Effectuée une fois au moment de la paie (le 5 ou le 15 du mois suivant la paie), elle est transmise automatiquement, par voie dématérialisée, à l’ensemble des organismes concernés.

Ce qui change, c’est le rythme des déclarations

Le rythme des déclarations devient mensuel pour les entreprises concernées par la DSN, quel que soit leur effectif. Cependant, vous conservez vos dates d’échéances pour le règlement de vos cotisations.

Pour en savoir plus

Découvrez la DSN de manière simple et ludique en vidéo :

 

La DSN, c'est quand ?

La DSN est déjà une réalité pour des milliers d'entreprises : au 16 octobre 2015, la DSN (Phase 2) était déjà une réalité pour 55 000 entreprises, représentant plus de 8,5 millions de salariés, parmi lesquelles se trouvent les 13 000 grandes entreprises soumises à l'obligation intermédiaire de mai 2015. Aujourd'hui, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut démarrer la DSN en Phase 2.

Le décret du 18 mai 2016 fixe un seuil intermédiaire d’entrée pour la DSN à compter de la paie de juillet 2016 pour les entreprises dont le montant des cotisations sociales est supérieur à 50 000 euros, et pour les tiers-déclarants dont le montant de cotisations sociales atteint 10 millions d’euros au titre des salaires de 2014.

La phase de généralisation (phase 3) se déroulera à compter de 2017.