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L’essentiel à savoir

A savoir / A faire

Les formalités d’affiliation

Dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, une entreprise de bâtiment ou de travaux publics est affiliée à la caisse territorialement compétente (art.D3141-12 du Code du travail). En conséquence, lorsque la caisse est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment ou de travaux publics qui occupe du personnel,  elle lui adresse un bulletin d'adhésion afin de matérialiser son adhésion. La caisse informe ensuite l’entreprise que les statuts et le règlement intérieur sont disponibles, notamment sur le site Internet de la caisse. Ce bulletin doit être retourné dans les plus brefs délais, complété et signé par le responsable principal de l'entreprise, avec les pièces justificatives demandées.

A réception, la caisse crée un dossier adhérent pour la nouvelle entreprise :

  • elle lui attribue un numéro d’adhérent,
  • selon son activité, elle l'assujettit aux cotisations légales et réglementaires et, sur sa demande, aux cotisations professionnelles.

Par la suite, elle lui communique son numéro d'adhérent et divers documents d'information relatifs aux congés payés et chômage-intempéries.

Elle lui adresse également, le cas échéant, les bordereaux d'appel des cotisations (ou déclaration de salaires) par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA).

Attention : le bulletin d'adhésion n'est pas nécessaire à l'affiliation mais en constitue une preuve matérialisant l'affiliation à la caisse.

Toute affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations échues depuis la prise d'effet de celle-ci.

Cas de non-affiliation

Les entreprises qui exercent une activité mixte, BTP et non-BTP, et appliquent une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics ont la possibilité d’assurer elles-mêmes le service des congés payés à leurs salariés, sous certaines conditions :

  • d’une part, que l’activité non-BTP soit principale, en ce sens qu’elle emploie la majorité du personnel,
  • d’autre part, que la convention collective appliquée par l’entreprise, au titre de son activité principale, relève d’une branche professionnelle qui soit signataire d’un protocole d’accord avec l’Union des caisses de France.

Pour en savoir plus

Changement de dirigeant de l’entreprise

L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

Entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement immatriculé en France

En principe les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D3141-14 du code du travail) : elles doivent donc s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.

Des dispenses ou des modalités particulières peuvent s'appliquer dans certains cas. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter.

Changement d’adresse du siège social de l’entreprise hors de la circonscription de la caisse

Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars, fin de la période de référence congés. Le transfert de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés. Une nouvelle affiliation est donc souscrite auprès de la nouvelle caisse à cette date. 

Changement de statut social de l’entreprise

Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale,  son siège social, son objet social ou encore de son SIRET.

La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).

Certaines modifications pourront entraîner une mise à jour des assujettissements de l’entreprise.

Comment adhérer à la Caisse ?

Fiche de mouvement de personnel

Les caisses Congés Intempéries BTP ont une compétence territoriale fixée par le ministère en charge du Travail : les entreprises visées aux articles D. 3141-12, 13 et 20 du code du travail et par le décret n°2009-493 du 29 avril 2009, dont le siège social est situé dans la circonscription territoriale d'une caisse, doivent s'affilier à cette caisse.

Ainsi, les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse Congés Intempéries BTP territorialement compétente. Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics et dans celles qui relèvent du statut coopératif, ce service est assuré par des caisses à compétence nationale.

L'entreprise est tenue de déclarer l'ensemble de son personnel, quelles que soient sa qualification et ses fonctions, dès lors qu'il existe un contrat de travail, sous réserve des exceptions liées au statut du personnel. 

Une obligation légale et réglementaire

Vous avez l'obligation légale d'affilier votre entreprise à une caisse Congés Intempéries BTP si :

  1. Elle exerce au moins une activité (même accessoire) dans le bâtiment ou les travaux publics.
  2. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. C'est l'activité réellement exercée qui est déterminante.
    Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.
  3. Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification, la durée ou la nature de son contrat (i.e. même à titre temporaire, à l'exclusion des stagiaires et des intérimaires).
    Si l'entreprise cesse d'employer du personnel, elle doit justifier de sa situation le plus rapidement possible. Son dossier est alors mis en veille et les bordereaux d’appel de cotisations ne lui sont plus envoyés. Toute nouvelle embauche doit nous être signalée puisqu'elle entraîne la réactivation de l'adhésion.

Cas particuliers liés à la situation de l’entreprise

Votre activité dans le BTP n’est que partielle

Vous devez vous affilier pour la partie BTP de votre activité, même si celle-ci n'est qu'accessoire.

Votre entreprise est toutefois dispensée de s'affilier si vous appliquez au titre de votre activité principale (entendue comme celle occupant le plus grand nombre de salariés) une convention collective non-bâtiment correspondant à une branche professionnelle signataire d'un accord avec l'Union des caisses de France (UCF CIBTP).

Cas particuliers liés au statut d'artisan

Un artisan exerçant seul une activité de bâtiment, n’est pas concerné par l’obligation d’affiliation à la Caisse. En revanche, un artisan employant un salarié, ne serait ce que pour une courte durée, est tenu de le faire.