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Obligations

Obligations de déclaration et de désignation

  • Article L.1262-2-1 code du travail.  

L’employeur de salariés détachés doit les déclarer préalablement à l’Inspection du travail et, désigner un représentant de l’entreprise en France qui sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle, notamment l’inspection du travail, pendant toute la durée de la prestation.

  • Article L.1262-4-1 du code du travail

-  I. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations déclaratives mentionnées aux I et II de l'article L.1262-2-1 du code du travail.

A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration.

Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

- II. Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l' article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article   L.1262-2-1.

  • A noter que le registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés doit comporter les déclarations de détachement faites auprès de la DIRECCTE par l’employeur qui détache du personnel (article L.1221-15-1 du code du travail).
  • Le défaut d’obligation déclarative (pour l’employeur) et le défaut de vérification (pour le donneur d’ordre) sont sanctionnés par une amende administrative d’au plus 2.000 euros par salarié détaché  et d’au  au plus 4.000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500.000 (article L.1264-3 du code du travail).

Obligations de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage

  • Article L.8281-1 du code du travail : vigilance en matière de respect de la législation du travail applicable aux salariés détachés.

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est garant du respect de la législation française en droit social par les sous-traitants. Dès qu’il a connaissance d’une infraction commise par le sous-traitant, il doit enjoindre, sous peine de sanction, le sous-traitant de cesser la situation et procéder à sa régularisation. En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, le donneur d'ordre ou le maitre d’ouvrage informe  l’agent de contrôle. Tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information est passible d'une sanction qui sera fixée par décret.

  • Article  L.4231-1 du code du travail : vigilance en matière d’hébergement indigne

Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

  • Article L.3245-2 du code du travail : vigilance en matière de salaire minimum légal ou conventionnel

En cas de défaut de paiement des salaires ou de paiement des salaires inférieurs au salaire minimum légal ou conventionnel, le donneur d’ordre ou le maître d’ ouvrage, informé par écrit par un inspecteur du travail, doit enjoindre son sous-traitant, par écrit, pour faire cesser cette situation. En l’absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai, fixé par décret, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe l’agent de contrôle.

Pour tout manquement à ces obligations d’injonction et d’information, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.