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Sanctions encourues en cas de travail illégal

En cas de travail dissimulé

  • Articles L.8224-1 et suiv.

-          L’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende, 225 000 euros d’amende pour la personne morale. Pour l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

-          Le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que  l’exclusion des marchés publics, l’affichage du jugement, l’interdiction d’exercer et la confiscation des biens.

  • Art. L.8222-1 à 7 du code du travail : travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail (uniquement pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage) :

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peut être tenu au paiement solidairement avec son sous-traitant, et sous certaines conditions, des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des rémunérations, des indemnités et charges dus par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail.

En cas de prêt illicite de main-d’œuvre

  • Articles L.8243-1  et suivants du code du travail 

Il est prévu 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne morale. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour la personne physique et 375 000 euros pour la personne morale, dans certains cas. En outre, il peut être prononcé l’interdiction de sous-traiter de la main d’œuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaitre cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d’un emprisonnement de douze mois et d’une amende de 12 000 euros.  Enfin, la juridiction peut ordonner aux frais de la personne condamnée, l’affichage du jugement aux portes des établissements de l’entreprise et sa publication dans les journaux qu’elle désigne.

En cas de marchandage

  • Articles L.8234-1 et suivants  du code du travail

Il est prévu 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne morale. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour la personne physique et 375 000 euros pour la personne morale, dans certains cas. En outre, il peut être prononcé l’interdiction de sous-traiter de la main d’œuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaitre cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d’un emprisonnement de douze mois et d’une amende de 12 000 euros.  Enfin, la juridiction peut ordonner aux frais de la personne condamnée, l’affichage du jugement dans les journaux qu’elle désigne.

En cas d’emploi d’étranger sans titre de travail

  • Article L.8256-1 du code du travail

Pour toute fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir à un étranger un titre de travail,l’employeur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 3 000 euros pour la personne physique et 15 000 euros pour la personne morale.
 

  • Article L.8256-2 du code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.

Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. 

Sanctions administratives prévue dans le cas d’une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L.8211-1 du code du travail.

  • Article L.8272-1 et suivants du code du travail

Le juge peut, eu égard à la gravité de faits :

-           Refuser pendant une période maximale de 5 ans d’accorder certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture ;

-           Exiger le remboursement des aides perçues  au cours des 12 derniers mois précédant le procès-verbal d’infraction ;

-          Ordonner à titre provisoire, et pour une durée de 3 mois, la fermeture de l’établissement et ordonner la confiscation à titre provisoire du matériel professionnel ;

-          Exclure l’entreprise des contrats mentionnés à l’article L551-1 et 5 du Code de justice administrative pour une durée maximale de 6 mois.


Attention :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 renforce l’arsenal juridique pour lutter contre le travail illégal. De nouvelles obligations et sanctions pèsent sur le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.