DNA : tout savoir sur la déclaration nominative annuelle 2022

Pour vous aider dans la réalisation de votre DNA ou de votre DADSU 2022, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

Validation des DNA au plus tard le 30 avril 2022 !

Le dépôt de la DNA 2022 dans les délais préconisés par la caisse est d'autant plus important que la DNA validée est nécessaire au traitement des DSN déposées à compter de la période d'emploi d'avril 2022.

Attention, votre DSN de mars doit être reçue par la caisse pour que votre DNA puisse être validée.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2021-31 mars 2022). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet de mettre à disposition de l'entreprise les certificats de congés à remettre obligatoirement aux salariés.

Une déclaration pré-alimentée

Comme chaque année, la DNA contient des informations déjà renseignées à partir de vos déclarations mensuelles. Celles-ci nécessitent une vérification pour s’assurer qu’elles sont parfaitement conformes.

Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :

Comparer les montants de salaires déclarés périodiquement avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA. Le tableau final offre une vue des données déclarées qui facilite ce contrôle.

NB : En cas de discordance et selon l'écart constaté, un ajustement automatique des cotisations pourra être effectué par la caisse.

Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.

Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l'exactitude et à la cohérence avec votre DSN des informations relatives au code métier et au code classification.

Points d'attention

  • En cas de discordance, le mode opératoire est le suivant :

1. Si vous déposez votre DNA (fichier DADS-U) sur le portail Net-entreprises.fr :
- Vous recevrez un bordereau d'anomalies sur lequel vous devrez justifier la différence en nous précisant explicitement les modifications à effectuer.

2. Si vous effectuez votre DNA via votre Espace sécurisé Entreprise :
- Si l'origine de la discordance est liée à une erreur portant sur le salaire total brut, il vous appartiendra de corriger le montant directement sur le ou les salarié(s) concerné(s).
- Dans le cas où l'écart proviendrait d'une ou de plusieurs déclaration(s) de salaires, vous devrez modifier directement en ligne la ou les déclaration(s) concernée(s) (*).

(*) A noter que la modification d'une Déclaration Sociale Nominative (DSN) est accessible uniquement par le menu suivant : Mon suivi DSN > Suivi du traitement des DSN > Sélectionnez la période concernée > cliquez sur le stylet de la colonne "Actions".

  • Embauches et sorties de personnel de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Assurez-vous d’avoir déclaré l’intégralité des embauches et des sorties de personnel survenues au cours de l’exercice.
Les embauches et sorties qui n’auraient pas été déclarées sur cette période doivent désormais être enregistrées dans votre DNA.

  • Embauches et sorties de personnel à partir du 1er avril 2022

Les embauches et sorties de personnel sont prises en compte, via votre fichier DSN, à compter de la paie d’avril 2022.
Si vous avez besoin d’effectuer une demande de congé pour un salarié dès son embauche ou encore de connaître l’état de ses congés restant à prendre, vous conservez la faculté de déclarer l’embauche via l’Espace sécurisé Entreprise : Mes salariés > Mon personnel > Saisir une déclaration d’embauche.

Pour plus d'information, consultez le flash info CIBTP « DNA : L’essentiel à savoir ».

Questions-réponses

Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.

Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois  mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs. 

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut (1) 19,60 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (2) 0,68%
Intempéries second-œuvre 0,13 %
OPP-BTP Salaires bruts (1) majorés d’un coefficient de 13,14 % (3) 0,11 %
OPP-BTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le mois ou le trimestre x 13,36 € (4) 0,11 %

(1) Ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué, hors frais professionnels et sans abattement.
(2) 77ème campagne (01/04/2022 au 31/03/2023) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité Sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 84.564 €.
(3) Pour cette cotisation, la Caisse majore l'assiette (salaires bruts) de 13,14% pour tenir compte des indemnités de congés qu'elle verse - décret n° 85682 - 04/07/85.
(4) L’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié prévoit une contribution mise à la charge des entreprises adhérentes qui recourent à des travailleurs intérimaires. Les Caisses CI-BTP sont chargées de recouvrer cette cotisation assise sur le produit suivant : heures effectuées par les salariés intérimaires * salaire de référence; un arrêté fixe ce salaire de référence (pour 2022, il s'élève à 13,36€). L'assiette ainsi déterminée est soumise au taux applicable à l'entreprise en matière de prévention.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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