La déclaration nominative annuelle 2021

Pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration nominative annuelle (DNA) ou votre DADSU 2021, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

Validation des DNA au plus tard le 30 avril 2021 !

Nouvel Espace sécurisé : La DNA n'a pas changé avec l'ouverture du nouvel Espace sécurisé, en janvier dernier, mais vous aurez peut-être besoin de vous familiariser avec les nouveaux écrans. Une aide en ligne vous accompagnera tout au long de la saisie et si vous souhaitez toutefois vous préparer en amont, veuillez consulter toute la documentation disponible ci-dessous.

Nouveauté 2021 : La DNA reçue, traitée et validée par la Caisse permet à l’entreprise de receptionner, via son Espace sécurisé, les certificats de congé qu’elle devra télécharger et remettre obligatoirement à ses salariés. Désormais, aucun certificat ne sera diffusé au format papier.

Rappel : Les dates de congés doivent être déclarées UNIQUEMENT sur votre Espace sécurisé, via la rubrique Mon Espace adhérent > Mes salariés > Saisir des congés individuels.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2020-31 mars 2021). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

La DNA se fait exclusivement au format dématérialisé :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

Cas d'absence ou d'activité partielle de vos salariés au cours de la période d'acquisition des congés (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021)

Pour chaque période d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit nous envoyer une attestation de paiement d’indemnité journalière de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur laquelle figure la date de l’arrêt et la période indemnisée. Cette attestation est téléchargeable à partir de son espace Ameli.fr.

En cas d’activité partielle au cours de la période, vous devez, lors de la saisie de la déclaration nominative, indiquer le nombre d’heures d’activité partielle.

Des ressources pour vous aider

Nous mettons notamment à votre disposition un Flash info synthétique et un Guide Espace sécurisé à télécharger pour vous aider à remplir la déclaration nominative annuelle 2021 dans l'Espace sécurisé de la caisse.

Un guide vous explique comment naviguer et saisir votre déclaration nominative dans l'Espace sécurisé :

JE CONSULTE LE GUIDE

Des didacticiels vidéo vous expliquent pas à pas la marche à suivre dans l'Espace sécurisé  :

JE VISIONNE LES DIDACTICIELS

Une documentation complète est également accessible au bas de cette page.

Questions fréquentes à propos des déclarations

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut (1) 19,60 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (2) 0,68%
Intempéries second-œuvre 0,13 %
OPP-BTP Salaires bruts (1) majorés d’un coefficient de 13,14 % (3) 0,11 %
OPP-BTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le mois ou le trimestre x 13,15 € (4) 0,11 %

(1) Ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué, hors frais professionnels et sans abattement.
(2) 76ème campagne (01/04/2021 au 31/03/2022) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité Sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 82.008 €.
(3) Pour cette cotisation, la Caisse majore l'assiette (salaires bruts) de 13,14% pour tenir compte des indemnités de congés qu'elle verse - décret n° 85682 - 04/07/85.
(4) Le décret 99-884 du 18/10/1999 prévoit une contribution mise à la charge des entreprises adhérentes qui recourent à des travailleurs intérimaires. Les Caisses CI-BTP sont chargées de recouvrer cette cotisation assise sur le produit suivant : heures effectuées par les salariés intérimaires * salaire de référence; un arrêté fixe ce salaire de référence (pour 2021, il s'élève à 13,15€). L'assiette ainsi déterminée est soumise au taux applicable à l'entreprise en matière de prévention.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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Début avril, la caisse ouvre le service de déclaration en ligne des déclarations nominatives annuelles (DNA).

Le traitement de la DNA se fait exclusivement au format dématérialisé, soit sur notre site Internet Cibtp-mediterranee.fr soit en déposant un fichier au format DADSU sur le portail Net-entreprises.fr.

Avant le 30 avril, l'entreprise adhérente vérifie, complète et valide sa DNA via son Espace sécurisé entreprises.

Après la validation de la DNA par la caisse, les certificats de congés sont déposés directement sur l'Espace sécurisé de l'entreprise (pas de diffusion au format "papier"). L'entreprise devra les télécharger et les remettre à ses salariés.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, la caisse verse au salarié l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.

L'employeur défaillant demeure tenu par l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.

Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-31.

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Documentation complète