DNA : tout savoir sur la déclaration nominative annuelle
En 2023, la déclaration nominative annuelle (DNA) reste accessible aux seules entreprises pour lesquelles la caisse ne dispose pas de l’ensemble des DSN mensuelles nécessaires à la consolidation annuelle (DSNA) permettant le calcul des droits à congés des salariés. Pour les entreprises concernées, la procédure se déroule sur l’Espace sécurisé de la caisse.
La DNA en bref
La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2022-31 mars 2023). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.
L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :
- via l'Espace sécurisé de la caisse,
- par fichier DADSU CIBTP via Net-Entreprises.fr.
Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.
La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet de mettre à disposition de l'entreprise les certificats de congés à remettre obligatoirement aux salariés.
Une déclaration pré-alimentée
La DNA contient des informations déjà renseignées à partir de vos déclarations mensuelles. Celles-ci nécessitent une vérification pour s’assurer qu’elles sont parfaitement conformes.
Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :
Comparer les montants de salaires déclarés périodiquement avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA. Le tableau final offre une vue des données déclarées qui facilite ce contrôle.
NB : En cas de discordance et selon l'écart constaté, un ajustement automatique des cotisations pourra être effectué par la caisse.
Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.
Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l'exactitude et à la cohérence avec votre DSN des informations relatives au code métier et au code classification.
Questions-réponses
Que faire lorsqu’un employeur a oublié d’opposer un contrat à la caisse CIBTP et a lui-même payé les congés ?
Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.
Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.
Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.
Que faire si l’entreprise n’emploie plus de salarié ?
Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs.
La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).
Quels sont les taux de cotisation en vigueur ?
| Cotisation | Assiette | Taux |
| Congés payés | Salaire brut (1) | 19,60 % |
| Intempéries gros-œuvre | Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (2) | 0,68% |
| Intempéries second-œuvre | 0,13 % | |
| OPP-BTP | Salaires bruts (1) majorés d’un coefficient de 13,14 % (3) | 0,11 % |
| OPP-BTP travailleurs temporaires | Heures facturées sur le mois ou le trimestre x 13,77 € (4) | 0,11 % |
(1) Ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué, hors frais professionnels et sans abattement.
(2) 77ème campagne (01/04/2022 au 31/03/2023) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité Sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 84.564 €.
(3) Pour cette cotisation, la Caisse majore l'assiette (salaires bruts) de 13,14% pour tenir compte des indemnités de congés qu'elle verse - décret n° 85682 - 04/07/85.
(4) L’arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié prévoit une contribution mise à la charge des entreprises adhérentes qui recourent à des travailleurs intérimaires. Les Caisses CI-BTP sont chargées de recouvrer cette cotisation assise sur le produit suivant : heures effectuées par les salariés intérimaires * salaire de référence; un arrêté fixe ce salaire de référence (pour 2023, il s'élève à 13,77€). L'assiette ainsi déterminée est soumise au taux applicable à l'entreprise en matière de prévention.
Faut-il déclarer les jeunes en formation professionnelle ?
La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :
- en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
- dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.
Faut-il déclarer les salariés associés de l’entreprise ?
Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.
