Paiement dématérialisé obligatoire
Les chèques ne sont plus acceptés depuis la période déclarative d'avril 2019 ou du 2ème trimestre 2019.
À compter de :
- la période déclarative d’avril 2019 (exigible le 15 juin 2019),
- du 2ème trimestre 2019 (exigible le 15 août 2019),
le paiement des cotisations au format dématérialisé devient obligatoire. Les chèques ne sont plus acceptés.
Pour ce faire, la Caisse préconise la mise en place du prélèvement SEPA Inter-Entreprises (B2B).
Pour les entreprises retardataires n’ayant pas encore accompli ces formalités, suivez le mode d'emploi.
